Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. L’emprunteur doit assurer les logements contre l’incendie et autres hasards dans une compagnie d’assurance dûment reconnue par l’Autorité des marchés financiers pour le montant spécifié par la Société. La Société n’est pas tenue d’accepter tout contrat d’assurance comportant des clauses de co-assurance ou de garantie quelconque.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 29; D. 1124-87, a. 66.
© Gouvernement du Québec